Conditions d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site propulsounddj.fr (ci-après « le Site ») édité par Propul'Sound DJ, entreprise individuelle de prestation DJ et show lumière (SIRET 932 220 791 00010, 5 Clos de la Salamandre, 41350 Huisseau-sur-Cosson), ainsi que la commande de prestations via le Site.
2. Utilisation du site
Le Site permet d'obtenir des informations sur les prestations, de demander un devis gratuit, de gérer sa réservation dans un espace client (playlist, documents, paiements) et de laisser des avis. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l'identité d'autrui et à ne pas tenter de compromettre la sécurité du Site. Tout abus (spam, contenus illicites dans la playlist ou les messages) entraîne la suspension de l'accès à l'espace client.
3. Devis et réservation
Le devis en ligne est gratuit et précise la formule, les options, le lieu, la date et le prix. La réservation devient effective après acceptation du devis, signature du contrat (électronique ou papier) et versement de l'acompte de réservation (20 % sauf mention contraire), matérialisant un engagement ferme et définitif des deux parties. Les prix indiqués dans le devis sont garantis 15 jours à compter de son envoi. La date n'est définitivement bloquée qu'à réception de l'acompte ; tant que l'acompte n'est pas reçu, la date peut être attribuée à un autre client.
4. Paiement
L'acompte et, le cas échéant, le solde peuvent être réglés en ligne par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé) ou par virement ; le solde peut aussi être réglé sur place le jour de l'événement, par chèque ou en espèces, si vous avez choisi cette option dans l'espace client. Après déduction de l'acompte, le solde restant est exigé au plus tard le jour du montage du matériel, sauf échéancier validé dans l'espace client (un paiement par mois calendaire, l'acompte constituant la première échéance) ou accord contraire. Le montant final peut évoluer si des options sont souscrites ; chaque supplément fait l'objet d'une facture séparée, sous réserve de disponibilité. Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux prévu par l'article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel. Une facture est délivrée sur demande ou automatiquement selon les modalités convenues.
5. Annulation et report
L'acompte versé à la signature du contrat matérialise un engagement ferme et définitif des deux parties ; aucune annulation ne peut intervenir, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (événement extérieur, imprévisible et insurmontable, dont la preuve incombe à la partie qui l'invoque). Tout changement de date fait office d'annulation : si la nouvelle date est disponible, un nouveau contrat sera proposé. En cas d'annulation imputable à un cas de force majeure dûment démontré par le client, l'acompte et les éventuelles pénalités prévues sont restitués. En cas de force majeure côté Propul'Sound DJ, un DJ partenaire sera recherché pour réaliser la prestation ; à défaut d'alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée. La loi accorde au client un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (art. L121-29 du Code de la consommation) : l'acompte est alors intégralement restitué.
6. Obligations du client
Le client garantit la disponibilité et la conformité des accès électriques et de l'espace d'installation, ainsi que le respect des réglementations applicables (déclarations SACEM et SPRE (si événement public), autorisations administratives, niveau sonore). Le client est responsable d'informer ses invités de la présence éventuelle de photographies/vidéos et d'obtenir leur autorisation, conformément à l'article 11 du contrat (droit à l'image).
7. Responsabilité
Propul'Sound DJ est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance du courant électrique du lieu, d'intervention de tiers, de matériel dégradé par le client ou les invités, ni pour tout événement de force majeure. Les contenus du Site (textes, photos, tarifs indicatifs) sont fournis à titre d'information et peuvent évoluer ; seuls le devis et le contrat signés engagent les parties.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, photographies, vidéos, logo, code) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur simple demande via la page Contact).
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